En vigueur à compter du : 15/10/2023

Les services de CDEEF (Conseil Développement Économique Export Finance)  autrement appelée « service export », « service d’accompagnement Export » ou « prestation de structuration à l’export », les sites web et les services connexes (collectivement, les « Services » ou « Services CDEEF ») vous sont fournis par la SAS CDEEF (Conseil Développement Économique Export Finance), une société par action simplifiée constituée en vertu des lois françaises sous le numéro de Siret 90505891300013 et dont le siège social est situé au 2 rue Alexandre Grosjean 25000 BESANCON (France). Les présentes conditions générales (les « conditions ») restent valables en cas de modification du nom SAS CDEEF, de changement d’URL et de fourniture des services CDEEF par l’une de ses filiales ou sociétés affiliées. Les services CDEEF sont fournis conformément au contenu des présentes conditions générales et à la politique de confidentialité de CDEEF (la « politique de confidentialité »).

« La prestation de structuration à l’export » est une solution de services économique qui a pour but de mettre en place ou d’optimiser les fonctions export de ses clients. En conséquence, nous améliorons le potentiel réel et la valeur de l’entreprise d’une manière transversale, en aidant à enrichir ses opportunités de croissance, à se développer plus efficacement et plus rapidement, en leur faisant gagner du temps.

Afin de gérer ces services de manière sûre et responsable pour l’ensemble de nos utilisateurs, votre utilisation des services est soumise aux conditions définies ci-après. De plus amples informations sur les services sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.cdeef.org/

En accédant aux services et en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes conditions et la politique de confidentialité. Nous pouvons modifier les présentes conditions et la politique de confidentialité à tout moment et ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur les services. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’accédez pas aux services et ne les utilisez pas.

Si vous accédez à nos services ou les utilisez au nom d’une société ou d’une autre entité, vous déclarez que vous avez le pouvoir de lier cette entité aux présentes conditions et que celles-ci sont pleinement contraignantes. Dans ce cas, le terme « vous » fera référence à cette entité. Si vous n’êtes pas habilité à le faire, vous ne pouvez pas accéder aux services ni les utiliser. Les présentes conditions contiennent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité qui peuvent vous être applicables.

Les services CDEEF nécessitent le traitement de données vous concernant, y compris vos données de localisation et de cookies. Le traitement des données que vous partagez avec CDEEF est essentiel aux services que nous fournissons et constitue une partie nécessaire de l’exécution de nos services.

Vous acceptez qu’il n’existe pas de joint-venture ou de partenariat entre vous et CDEEF du fait des Conditions ou de votre utilisation des Services. Le fait que CDEEF n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Le présent accord est régi et interprété conformément à la législation française et tous les litiges découlant de l’accord (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Si un litige ne peut être réglé, les procédures judiciaires ou d’arbitrage se dérouleront en France. Le présent accord a été rédigé en français et cette version française prévaut sur toute traduction.

CDEEF peut transférer ses droits en vertu des présentes conditions lorsqu’elle estime raisonnablement que vos droits ne seront pas affectés. La loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) ne s’applique pas aux présentes conditions générales, et aucun tiers n’a le droit d’appliquer ou d’invoquer une quelconque disposition des présentes conditions générales.

Vous ne pouvez transférer aucun des droits que vous confèrent les présentes conditions à une autre personne.

1) Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour dessein de définir, en toute exhaustivité, les dispositions régissant invariablement les contrats de prestation de services de conseil en export, résultant des ententes établies entre CDEEF (Conseil Développement Économique Export Finance) et une entité contractante, ici désignée sous l’appellation « le client » aux strictes fins de ce document contractuel.

2. Commande

L’acquisition des prestations de conseils en export peut s’effectuer de deux manières distinctes : d’une part, le client a la faculté de passer commande en ligne via le site web de CDEEF (Conseil Développement Économique Export Finance), et d’autre part, il peut également opter pour une démarche de commande par contact direct avec nos équipes spécialisées.

3) Prix

Il est essentiel de souligner que les tarifs relatifs aux services de conseil en export sont énoncés en euros et s’entendent hors taxes. Cette transparence tarifaire vise à informer le client de manière complète sur les coûts intrinsèques des services, l’informant ainsi de façon exhaustive pour une prise de décision éclairée, en fonction de ses propres ressources financières.

4) Paiement

            4.1) Modalités de paiement standard

Il est donné au client la latitude de régler sa commande au moyen de deux options de paiement, soit par carte bancaire, assurant ainsi une transaction sécurisée et quasi-instantanée, ou par virement bancaire, permettant un suivi exhaustif et une traçabilité intégrale des transactions. Cette diversité d’options de paiement a été instituée dans le but de faciliter l’accès aux services et de répondre aux préférences de notre clientèle.

Tous les clients de CDEEF se voient appliquer et valider les présentes conditions de services par acceptation tacite sur la facture et lors du premier paiement.

Pour effectuer un paiement à CDEEF, vous devez fournir des informations sur votre mode de paiement (par exemple, coordonnées bancaires, carte de crédit, service de paiement en ligne) (le « mode de paiement »). Si vous fournissez vos informations de paiement, vous autorisez CDEEF et certains prestataires de services tiers, réseaux de cartes de paiement et processeurs de paiement à recevoir, stocker et crypter vos informations de paiement.

Vous pouvez modifier ou mettre à jour vos informations sur le mode de paiement en nous contactant à l’adresse contact@cdeef.org.

Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé par CDEEF en dehors de ce qui est prévu dans les présentes Conditions. Si votre prestataire de paiement détermine que des frais frauduleux ont été portés à votre compte à la suite de l’utilisation de votre méthode de paiement dans le cadre des services, veuillez nous contacter immédiatement à l’adresse contact@cdeef.org.

4.2) Modalités de Règlement au Résultat

Définition des Règlements au Résultat

Le présent article a pour but de définir spécifiquement les modalités de perception de règlements au résultat pour les prestations fournies par CDEEF, ci-après dénommée « le Prestataire ». Un règlement au résultat implique que les paiements sont effectués en fonction des résultats obtenus ou de l’atteinte d’objectifs spécifiques, conformément à un accord préalable. L’ensemble étant formalisé dans un contrat spécifique avec le client.

Conditions de Règlement au Résultat

Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des règlements au résultat pour des services spécifiques, définis dans le contrat entre le Prestataire et le Client.

Estimation des Règlements au Résultat

Avant d’entamer une prestation avec un règlement au résultat, le Prestataire fournira au Client une estimation détaillée, incluant les critères de réussite, les montants ou pourcentages de rémunération, et les éventuels coûts associés.

Approbation du Client

Le Client doit expressément approuver les conditions de règlement au résultat avant le début de la prestation. L’approbation sera formalisée dans un document écrit ou électronique.

Facturation et Paiement

Les factures pour les règlements au résultat sont émises conformément aux termes convenus. Le Client est tenu de régler ces factures à réception des fonds par le bailleur de fonds sur présentation de facture. En cas de versement partiel, la rémunération au fees du CDEEF est acquise et exigible en totalité auprès du client dès le premier versement des fonds par le bailleur de fonds sur présentation de facture.

Modification des Modalités

Toute modification des modalités de règlement au résultat requiert un accord écrit entre les parties. Les modifications n’affecteront que les prestations futures.

Résiliation Anticipée

En cas de résiliation anticipée du contrat ou de non-atteinte des objectifs convenus, les modalités de règlement au résultat s’appliqueront en fonction des termes établis dans l’article 7 du présent document.

Désaccord Concernant les Règlements

Tout désaccord concernant les règlements au résultat doit être résolu de manière amiable. En cas de litige persistant, les dispositions de médiation et de règlement des présentes CGV prévaudront.

Application de la Loi

Les modalités de règlement au résultat sont régies par la loi en vigueur.

Ces CGV prévalent sur tout autre accord, écrit ou verbal. Le Client les a acceptées lors de la signature du contrat initial.

5) Acceptation tacite des propositions

Il est d’une importance cruciale de mettre en lumière que, conformément à cette disposition, la réactivité est élevée au rang de principe cardinale. Si, dans un délai de 3 jours ouvrés, le client omet de réagir à une proposition soumise par CDEEF (Conseil Développement Économique Export Finance), il convient de relever que cette proposition sera considérée comme acceptée tacitement. Cette mesure vise à dynamiser la phase de prise de décision, éliminant ainsi les éventuelles entraves pouvant freiner l’avancement des projets contractuels.

6) Recours à la Médiation avant toute Action Judiciaire

En présence d’un différend ou d’un litige, il est convenu que les parties contractantes s’engageront dans un processus de médiation. Ce mécanisme de résolution des conflits s’étendra sur une période de trois mois, à compter de la déclaration du litige, avant d’envisager toute action judiciaire. Cette disposition vise à promouvoir un règlement amiable et éclairé des désaccords, encourageant ainsi une gestion efficiente des litiges.

7) Règlement des Différends lors du Processus de Soumission de Dossier de Financement avec BPI France

En cas de survenance d’un litige au cours du processus de soumission d’un dossier de financement auprès de BPI France, le client s’engage à verser des montants spécifiés, dépendant de la phase du processus au cours de laquelle le litige se manifeste :

• Un montant de 1 000 euros est requis en cas de litige à l’étape de lancement du dossier, conformément au processus d’accompagnement pour l’assurance export du CDEEF, identifié comme phase 1, intitulée « Onboarding ».
• Si un litige surgit lors de la rédaction du dossier, le client devra verser une somme de 3 000 euros, en lien avec la phase 2 du processus d’accompagnement pour l’assurance export du CDEEF, dénommée « Préparation de dossier d’Assurance Prospection BPI ».
• Si un litige surgit au cours de la phase de traitement du dossier par la BPI, correspondant à la phase 3 du processus d’accompagnement pour l’assurance export du CDEEF, nommée « Traitement du dossier par la BPI et finalisation », le client devra s’acquitter d’une somme de 5 000 euros.

Il convient de noter que les procédures internes du CDEEF sont susceptibles d’être mises à disposition en cas de litige au cours d’une phase de conciliation. Toutefois, elles demeurent confidentielles en vertu de clauses de non-divulgation rigoureuses.

8) Consentement aux Procédures

Le client exprime son plein consentement à l’égard des procédures employées par CDEEF et atteste avoir acquis une compréhension exhaustive et sans aucune réserve des méthodes utilisées et accepte par la même leur application

9) Révision des Clauses Contractuelles

CDEEF se réserve la prérogative de réviser, de façon discrétionnaire, les clauses contractuelles des présentes conditions générales de vente, en tout temps et sans préavis.

10) Règlement Légal Applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application exclusive de la législation française.

Avis Légal

Le présent modèle de conditions générales de vente et d’utilisation est fourni à titre informatif uniquement. Il ne peut en aucun cas se substituer à un avis juridique qualifié. Nous vous encourageons vivement à consulter un avocat afin d’obtenir des conseils juridiques spécifiques et adaptés à votre situation particulière. La consultation d’un professionnel du droit vous garantira une compréhension approfondie de vos droits et obligations, ainsi qu’une protection juridique adéquate pour vos activités commerciales.